Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 2 Compétences
Section 3 Formation, recherche et culture
< Art. 61 Protection civile
> Art. 62 Instruction publique*
Art. 61a1 Espace suisse de formation
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.
2 Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures.
3 Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.
1 Acceptée en votation populaire du 21 mai 2006 , en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles