Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons
Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons
< Art. 42 Tâches de la Confédération
> Art. 43a Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques
Art. 43 Tâches des cantons
Les cantons définissent les tâches qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.
Etat le 1er janvier 2011
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