Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Chapitre 3 Buts sociaux
< Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger
> Art. 42 Tâches de la Confédération
Art. 41
1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:
- a.
- toute personne bénéficie de la sécurité sociale;
- b.
- toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé;
- c.
- les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées;
- d.
- toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables;
- e.
- toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables;
- f.
- les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes;
- g.
- les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique.
2 La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage.
3 Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.
4 Aucun droit subjectif à des prestations de l’Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles