Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Chapitre 1 Droits fondamentaux
< Art. 33 Droit de pétition
> Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux
Art. 34 Droits politiques
1 Les droits politiques sont garantis.
2 La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles