Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Chapitre 1 Droits fondamentaux
< Art. 32 Procédure pénale
> Art. 34 Droits politiques
Art. 33 Droit de pétition
1 Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités.
2 Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions.
Etat le 1er janvier 2011
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