Titre 1 Dispositions générales
< Art. 2 But
> Art. 4 Langues nationales
Art. 3 Cantons
Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
Etat le 1er janvier 2011
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