Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Chapitre 1 Droits fondamentaux
< Art. 26 Garantie de la propriété
> Art. 28 Liberté syndicale
Art. 27 Liberté économique
1 La liberté économique est garantie.
2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles