Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Chapitre 1 Droits fondamentaux
< Art. 21 Liberté de l’art
> Art. 23 Liberté d’association
Art. 22 Liberté de réunion
1 La liberté de réunion est garantie.
2 Toute personne a le droit d’organiser des réunions, d’y prendre part ou non.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles