Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires
Chapitre 1 Révision
< Art. 193 Révision totale
> Art. 195 Entrée en vigueur
Art. 194 Révision partielle
1 Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale.
2 Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international.
3 Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme.
Etat le 1er janvier 2011
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