Titre 5 Autorités fédérales
Chapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires
< Art. 190 Droit applicable
> Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération
Art. 191 Accès au Tribunal fédéral
1 La loi garantit l’accès au Tribunal fédéral.
2 Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3 Elle peut exclure l’accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4 Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
Etat le 1er janvier 2011
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