Titre 5: Autorités fédérales
Chapitre 4: Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires
< Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral
> Art. 191 Accès au Tribunal fédéral
Art. 190 Droit applicable
Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.1
1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS HYPERLINK "http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c171_10.html" ).
Etat le 17 mai 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles