Titre 5 Autorités fédérales
Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale
Section 2 Compétences
< Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons
> Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral
Art. 187 Autres tâches et compétences
1 Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes:
- a.
- surveiller l’administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;
- b.
- rendre compte régulièrement de sa gestion et de l’état du pays à l’Assemblée fédérale;
- c.
- procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d’une autre autorité;
- d.
- connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit.
2 La loi peut attribuer au Conseil fédéral d’autres tâches et d’autres compétences.
Etat le 23 septembre 2012
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