Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Chapitre 1 Droits fondamentaux
< Art. 17 Liberté des médias
> Art. 19 Droit à un enseignement de base
Art. 18 Liberté de la langue
La liberté de la langue est garantie.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles