Titre 5 Autorités fédérales
Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale
Section 1 Organisation et procédure
< Art. 173 Autres tâches et compétences
> Art. 175 Composition et élection
Art. 174 Rôle du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles