Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Chapitre 1 Droits fondamentaux
< Art. 16 Libertés d’opinion et d’information
> Art. 18 Liberté de la langue

Art. 17 Liberté des médias

1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.

2 La censure est interdite.

3 Le secret de rédaction est garanti.


Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles