Titre 5 Autorités fédérales
Chapitre 2 Assemblée fédérale
Section 1 Organisation
< Art. 150 Composition et élection du Conseil des Etats
> Art. 152 Présidence
Art. 151 Sessions
1 Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions.
2 Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils à une session extraordinaire.
Etat le 3 mars 2013
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