Titre 5 Autorités fédérales
Chapitre 2 Assemblée fédérale
Section 1 Organisation
< Art. 149 Composition et élection du Conseil national
> Art. 151 Sessions
Art. 150 Composition et élection du Conseil des Etats
1 Le Conseil des Etats se compose de 46 députés des cantons.
2 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député; les autres cantons élisent chacun deux députés.
3 Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des Etats.
Etat le 3 mars 2013
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