Titre 4 Peuple et cantons
Chapitre 2 Initiative et référendum
< Art. 139b Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet
> Art. 141 Référendum facultatif
Art. 140 Référendum obligatoire
1 Sont soumises au vote du peuple et des cantons:
- a.
- les révisions de la Constitution;
- b.
- l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales;
- c.
- les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale.
2 Sont soumis au vote du peuple:
- a.
- les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution;
- abis.
- ... 1
- b.2
- les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale;
- c.
- le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.
1 Acceptée en votation populaire du 9 fév. 2003
(AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003 – RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogée en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009 – RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cette lettre, dans la teneur de l'AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entrée en vigueur.
2 Acceptée en votation populaire du 27 sept. 2009
, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009 – RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles