Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Chapitre 1 Droits fondamentaux
< Art. 13 Protection de la sphère privée
> Art. 15 Liberté de conscience et de croyance
Art. 14 Droit au mariage et à la famille
Le droit au mariage et à la famille est garanti.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles