Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Titre 4 Peuple et cantons
Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 136 Droits politiques
> Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

Art. 137 Partis politiques

Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.


Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles