Titre 4 Peuple et cantons
Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 135 Péréquation financière et compensation des charges
> Art. 137 Partis politiques
Art. 136 Droits politiques
1 Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques.
2 Ils peuvent prendre part à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale.
Etat le 1er janvier 2011
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