Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Chapitre 1 Droits fondamentaux
< Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
> Art. 14 Droit au mariage et à la famille
Art. 13 Protection de la sphère privée
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles