Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 2 Compétences
Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie
< Art. 123b Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères
> Art. 125 Métrologie
Art. 124 Aide aux victimes
La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction.
Etat le 1er janvier 2011
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