Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 2 Compétences
Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie
< Art. 121*
> Art. 123 Droit pénal
Art. 1221 Droit civil
1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000 , en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
Etat le 1er janvier 2011
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