Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 2 Compétences
Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé
< Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin
> Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents
Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité
1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales.
3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.
4 Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles