Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 2 Compétences
Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé
< Art. 112b Encouragement de l’intégration des invalides*
> Art. 113 Prévoyance professionnelle*
Art. 112c1 Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées*2
1 Les cantons pourvoient à l’aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
2 La Confédération soutient les efforts déployés à l’échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004
, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2* avec disposition transitoire
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles