Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 2 Compétences
Section 7 Economie
< Art. 106 Jeux de hasard*
> Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété
Art. 107 Armes et matériel de guerre
1 La Confédération légifère afin de lutter contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.
2 Elle légifère sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre.
Etat le 1er janvier 2011
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