Titre 3: Confédération, cantons et communes
Chapitre 2: Compétences
Section 7: Economie
< Art. 105 Alcool
> Art. 107 Armes et matériel de guerre
Art. 106 Jeux de hasard*1
1 La législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération.
2 Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales et les dangers que présentent les jeux de hasard.
3 La Confédération prélève sur les recettes des maisons de jeu un impôt qui ne doit pas dépasser 80 pour cent du produit brut des jeux. Cet impôt est utilisé pour couvrir la contribution de la Confédération à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
4 L’homologation des appareils à sous servant aux jeux d’adresse qui permettent de réaliser un gain est du ressort des cantons.
1* avec disposition transitoire