Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 2 Compétences
Section 7 Economie
< Art. 104 Agriculture
> Art. 106 Jeux de hasard*
Art. 105 Alcool
La législation sur la fabrication, l’importation, la rectification et la vente de l’alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d’alcool.
Etat le 1er janvier 2011
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