Constitution fédérale
10 Constitution fédérale
105 Législation d'urgence (art. 165 Cst.)
- 105.351
- Coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire, prorogation du 13.6.2008 (jusqu'au 31.12.2013)
- 105.412
- Soutien des associations faîtières du domaine de la formation continue, LF 16.3.2012 (jusqu'au 31.12.2012)
- 105.420
- Mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité, LF du 30.9.2011 (jusqu'au 30.9.2012)
- 105.818
- Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques, modification du 6.10.2006 (jusqu'au 31.12.2012)
- 105.843
- Construction et accession à la propriété de logements, modification (jusqu'au 31.12.2012)
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles