173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:¹⁾

Numéro RS	Titre	endroit
142.31	Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)	Art. 105 Recours contre les décisions de lâ€™office Art. 6 Règles de procédure
151.3	Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand)	Art. 10 Gratuité de la procédure
152.3	Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)	Art. 16 Recours
172.010	Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)	Art. 47 Décisions
172.010.21	Ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)	Art. 4 Conventions avec lâ€™Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux et la Société suisse dâ€™utilité publique
172.021	Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)	Art. 47 C. Autorité de recours Art. 2 A. Champ dâ€™application / II. Exceptions / 1. Applicabilité partielle Art. 65 J. Décision sur recours / V. Assistance judiciaire Art. 64 J. Décision sur recours / IV. Dépens Art. 63 J. Décision sur recours / III. Frais de procédure
172.220.1	Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)	Art. 36 Instances judiciaires de recours Art. 2 Champ dâ€™application
172.222.023	Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers)	Art. 3 Bénéficiaires des prestations
173.110	Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)	Art. 83 Exceptions
173.320.1	Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)	Feuille de titre
173.320.11	Règlement du 6 août 2007 du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral	Feuille de titre
173.320.2	Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)	Feuille de titre
173.320.3	Règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF)	Feuille de titre
173.320.4	Règlement du 21 février 2008 du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information	Feuille de titre
173.321	Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 17 juin 2005 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juge)	Feuille de titre
173.711.2	Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)	Feuille de titre
211.111.1	Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi sur la stérilisation)	Art. 9 Contrôle judiciaire de la décision de lâ€™autorité tutélaire de surveillance
231.2	Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies, LTo)	Art. 17
232.21	Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics	Art. 20
311.0	Code pénal suisse du 21 décembre 1937	Art. 264n Exclusion de lâ€™immunité relative
312.4	Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)	Art. 7 Voies de recours
321.0	Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)	Art. 114b Exclusion de l'immunité relative
351.20	Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire	Art. 24 Décisions sujettes à recours Art. 14 Décision dâ€™arrestation et de transfèrement Art. 13 Décision de transfèrement Art. 28 Effet suspensif Art. 6 Voies de recours Art. 28 Effet suspensif Art. 12 Mandat dâ€™arrêt
351.93	Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale	Art. 17 Recours devant le Tribunal pénal fédéral Art. 17a Qualité pour recourir Art. 17b Motifs de recours Art. 17c Délai de recours Art. 18 Recours administratif Art. 19 Recours de lâ€™office central Art. 19a Effet suspensif Art. 26 Présence dâ€™un représentant des autorités américaines Art. 17 Recours devant le Tribunal pénal fédéral Art. 16a Art. 16 Art. 15a Clôture de la procédure dâ€™entraide Art. 12 Exécution de la demande Art. 11 Décisions incidentes Art. 37b Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2005 Art. 11 Décisions incidentes Art. 10 Entrée en matière Art. 8 Mesures provisoires Art. 5 Office central Art. 4 Département Art. 11 Décisions incidentes
414.71	Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)	Section 5a ...
425.1	Loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l'Institut suisse de droit comparé	Art. 13 Voies de droit
447.1	Loi fédérale sur la fondation Pro Helvetia (Loi Pro Helvetia, LPH) (Projet)	Art. 11a
454	Loi fédérale du 19 décembre 1980 sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons (Loi sur le Parc national)	Art. 9 Surveillance, recours
455	Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)	Art. 45 Disposition transitoire relative aux voies de droit
641.51	Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto)	Art. 35 Recours contre les décisions de réquisition de sûretés Art. 34 Art. 33 Recours auprès des directions dâ€™arrondissement et de la Direction générale des douanes
641.81	Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)	Art. 23 Voies de droit
641.91	Loi fédérale du 17 décembre 2004 concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (Loi sur la fiscalité de l'épargne, LFisE)	Art. 9 Recours Art. 24 Recours Art. 15 Procédure Art. 24 Recours
672.959.81	Ordonnance du 19 octobre 2005 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège	Art. 11 Coordination avec la loi sur le Tribunal administratif fédéral
711	Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)	Art. 77 I. Principe
732.1	Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu)	Section 7 …
734.0	Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)	Art. 23
741.81	Loi fédérale du 25 juin 1976 sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route (Loi sur une contribution à la prévention des accidents)	Art. 9 Voies de droit
742.141.5	Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires	Art. 21 Voies de droit
746.1	Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)	Art. 23 2. Décision dâ€™approbation des plans; durée de validité; recours Art. 1 Champ dâ€™application
783.0	Loi sur la poste (LPO)	Art. 18 Exceptions Art. 8 Révocation et retrait de la concession
810.11	Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)	Art. 27 Information Art. 13
812.21	Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)	Art. 84 …
813.1	Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim)	Chapitre 6 ...
817.02	Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)	Art. 80 Dispositions transitoires
818.101	Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Projet)	Art. 34
818.102	Loi fédérale du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose	Art. 16
822.21	Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT)	Art. 18 Surveillance
822.31	Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD)	Art. 16
823.33	Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (LCRC)	Art. 20 Protection juridique
824.0	Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)	Art. 58 Procédure Art. 66 Délais de recours
832.10	Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)	Art. 53 Recours au Tribunal administratif fédéral
836.1	Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)	Art. 22 Particularités du contentieux Art. 6 Délimitation de la région de montagne
842	Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)	Art. 57 Art. 56 Voies de droit
843	Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)	Art. 59
844	Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne	Art. 18a
851.1	Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS)	Art. 34 Décision et recours
852.1	Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (LAPE)	Art. 22
901.2	Loi fédérale du 25 juin 1976 sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général	Chapitre 4 ...
921.0	Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)	Art. 46 Voies de recours
922.0	Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)	Art. 25a
935.12	Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement	Art. 13
935.52	Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ)	Chapitre 5 ...
942.20	Loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr)	Art. 22 Art. 20 Principe
943.02	Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)	Art. 9 Voies de droit
946.10	Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)	Art. 41 Disposition transitoire relative aux voies de droit
946.14	Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations	Art. 6 Voies de droit
946.201	Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures	Art. 6 Protection juridique
954.1	Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)	Art. 33d Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral
981	Loi fédérale du 21 mars 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger	Art. 8 Procédure de recours Art. 7 Art. 3 Commission Art. 2 Détermination des demandes dâ€™indemnisation Art. 8 Procédure de recours

¹⁾ Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles