Citations

142.31

Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)

Art. 6 Règles de procédure

151.1

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)

Art. 13

151.3

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand)

Art. 10 Gratuité de la procédure

152.12

Règlement du 17 janvier 2006 sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral

Art. 18 Recours

152.13

Règlement du 9 décembre 2010 sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral

Art. 14 Recours

161.1

Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques

Art. 83 Droit cantonal
Art. 80 Recours devant le Tribunal fédéral
Art. 86 Gratuité des actes administratifs

170.32

Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF)

Art. 10

172.010.21

Ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)

Art. 4 Conventions avec l’Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux et la Société suisse d’utilité publique

172.056.11

Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP)

Art. 50 Jury

172.121

Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats

Art. 1 Traitements et indemnité présidentielle
Art. 2a Frais de voyage

172.220.1

Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)

Art. 2 Champ d’application

172.222.023

Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers)

Art. 3 Bénéficiaires des prestations

173.110.131

Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)

Feuille de titre

173.110.132

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)

Feuille de titre

173.110.133

Directives du 6 novembre 2006 concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral

Feuille de titre

173.110.210.1

Tarif du 31 mars 2006 des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral

Feuille de titre

173.110.210.2

Règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral

Feuille de titre

173.110.210.3

Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral

Feuille de titre

173.110.29

Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF)

Feuille de titre

173.110.47

Ordonnance du 8 novembre 2006 concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public

Feuille de titre

173.32

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 27a Infrastructure
Art. 48
Art. 45 Principe
Art. 38 Récusation

173.71

Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

Art. 78 Dispositions transitoires
Art. 18 Infrastructure
Art. 40 Révision, interprétation et rectification des prononcés des cours des plaintes

173.711.33

Règlement du 29 août 2006 sur les principes en matière d'information et sur l'accréditation pour la chronique de l'activité judiciaire du Tribunal pénal fédéral

Art. 12 Refus de l’accréditation et sanctions en cas de violation

173.713.161

Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF)

Art. 22 Publicité de l’administration de la justice

211.412.11

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 89 Recours au Tribunal fédéral

221.213.15

Loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

Art. 17 Modification du droit en vigueur

272

Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

Art. 389 Recours au Tribunal fédéral
Art. 239 Communication aux parties et motivation

273

Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale

Art. 5 Juge délégué à l’instruction
Art. 69 Frais du procès
Art. 59 Obligations
Art. 58 Nomination
Art. 52 Mode de procéder
Art. 31 Demande reconventionnelle
Art. 28 Notification de la demande
Art. 20
Art. 18 Représentation des parties
Art. 1 Champ d’application
Art. 5 Juge délégué à l’instruction

281.1

Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 19 M. Plainte et recours / 3. Au Tribunal fédéral

281.52

Ordonnance du Tribunal fédéral du 20 décembre 1937 sur la faillite de la société coopérative (OFCoop)

Art. 11

282.11

Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal

Art. 45 VII. Recours / 2. Au Tribunal fédéral
Art. 46 I. Ordonnances d’exécution
Art. 45 VII. Recours / 2. Au Tribunal fédéral
Art. 3 II. Procédure de poursuite / 1. Mode de poursuite / b. Droit cantonal
Art. 32 I. Institution de la gérance / 5. Décision
Art. 17 III. Assemblée des créanciers / 1. Règles générales
Art. 16 II. Ouverture de la procédure / 2. Examen de la situation financière
Art. 6 II. Procédure de poursuite / 4. Suspension de la poursuite
Art. 4 II. Procédure de poursuite / 2. Compétence

292.741.1

Ordonnance du 17 septembre 1954 relative à l'art. 13 al. 3 à 5 du traité de commerce entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque

Art. 2

311.0

Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 264n Exclusion de l’immunité relative

313.32

Ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative

Art. 6 Indemnité des personnes entendues à titre de renseignement
Art. 1 Champ d’application

321.0

Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)

Art. 114b Exclusion de l'immunité relative

414.205

Convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires

Art. 9 Voies de droit

641.10

Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)

Art. 3
Art. 32

641.20

Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Art. 75 Entraide administrative

641.201

Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Art. 141 Procédure de recours

642.11

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 182 En général
Art. 112a Traitement des données
Art. 147 Motifs
Art. 188 Procédure

642.14

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Art. 73 Recours
Art. 57bis Procédure

642.21

Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

Art. 3 C. Relation avec le droit cantonal
Art. 58 C. Règlement de comptes entre la Confédération et les cantons / I. Relevé; contrôle; réduction / II. Conséquences de la réduction
Art. 36 A. Autorités / II. Assistance administrative

711

Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)

Art. 116 V. Frais / 4. Dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral
Art. 87 IX. Recours au Tribunal fédéral

711.1

Ordonnance du 24 avril 1972 concernant les commissions fédérales d'estimation

Art. 37 Récusation
Art. 38 Requête et avis

725.11

Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)

Art. 47 II. Construction / IV. Répartition des frais de déplacement, de croisements et ouvrages d’accès / 3. Régle- mentation exceptionnelle des frais. Décision en cas de différends

734.0

Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)

Art. 15

784.11

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise de télécommunications, LET)

Appendice Abrogation et modification du droit en vigueur 1. La loi du 6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT est abrogée. 2. La loi sur l'organisation de l'administration est modifiée comme suit: 3. Le statut des fonctionnaires est modifiée comme suit: 4. La loi fédérale d'organisation judiciaire est modifiée comme suit: 5. La loi fédérale sur le droit pénal administratif est modifiée comme suit: 6. La loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale est modifiée comme suit: 7. La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage est modifiée comme suit: 8. La loi fédérale sur les finances de la Confédération est modifiée comme suit: 9. La loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales est modifiée comme suit: 10. La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct est modifiée comme suit: 11. La loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant est modifiée comme suit: 12. La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation est modifiée comme suit: 13. La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants est modifiée comme suit: 14. La loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail est modifiée comme suit: 15. La loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale est modifiée comme suit:

784.40

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)

Art. 106 Coordination avec la modification du 24 mars 2006 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications et avec la modification du 24 mars 2006 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

812.21

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Art. 84 …

814.50

Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)

Art. 41 Procédure et voies de recours

821.421

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Art. 6 Récusation

823.11

Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)

Art. 38

830.1

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Art. 62 Tribunal fédéral

831.20

Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)

Art. 69 Particularités du contentieux

832.10

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)

Art. 91 Tribunal fédéral

832.20

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)

Art. 57

833.1

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)

Art. 27 Litiges

844

Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne

Art. 13 Maintien de la destination; obligation de rembourser