172.061 Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
| Numéro RS | Titre | endroit |
|---|---|---|
Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) | Art. 112 Collaboration avec le Conseil fédéral et l’administration fédérale | |
Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (Ordonnance sur la consultation, OCo) |
1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles