Small JavaScript is used for display and check functions Citations: RS 142.281 (Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE))
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE)

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:1)

Numéro RS Titre endroit

142.312

Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2)

Art. 58a Frais d’établissement de l’identité
Art. 59 Frais remboursables

142.314

Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3)

Art. 1a Systèmes d’information

364.3

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)

Art. 27 Préparation du transport

1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles