101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
| Numéro RS | Titre | endroit |
|---|---|---|
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Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) | ||
Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil (LFRC) | ||
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Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération (Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité, OESS) | ||
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Constitution du canton de Nidwald, du 10 octobre 1965 | ||
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Constitution du canton de Bâle-Ville du 23 mars 2005 | § 91 Autres tâches | |
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Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), du 30 avril 1995 | ||
Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, du 24 novembre 1872 | ||
Constitution du Canton des Grisons du 14 septembre 2003 | Art. 7 Droits fondamentaux et buts sociaux | |
Constitution du canton d'Argovie, du 25 juin 1980 | ||
Constitution du canton de Thurgovie, du 16 mars 1987 | ||
Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997 | ||
Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847 | Art. 47 Compétences | |
Loi fédérale sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Projet) | ||
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) | ||
Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) | ||
Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) | ||
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Loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d'identité, LDI) | ||
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture | ||
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) | ||
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) | ||
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) | ||
Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques | ||
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Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) | ||
Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) | ||
Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN) | Art. 38 Quorum | |
Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 (RCE) | Art. 31 Quorum | |
Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) | ||
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) | ||
Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) | ||
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) | ||
Ordonnance du 14 août 1991 concernant l'exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l'environnement global | ||
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) | ||
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP) | ||
Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo) | ||
Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats | ||
Ordonnance du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats | ||
Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) | ||
Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) | ||
Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR) | ||
Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) | ||
Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA) | ||
Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) | Art. 30 Deuxième Cour de droit public | |
Loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi | ||
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) | ||
Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets CLTFB) | ||
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) | ||
Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme | ||
Loi fédérale du 24 mars 2000 sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger | ||
Loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse | ||
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI) | ||
Code civil suisse du 10 décembre 1907 | ||
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi sur la stérilisation) | ||
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) | ||
Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) | ||
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart) | ||
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) | ||
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Projet) | ||
Loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale | ||
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Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC) | ||
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Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) | ||
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) | ||
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) | ||
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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) | ||
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Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) | ||
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) | ||
Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale | ||
Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) | ||
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) | ||
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) | ||
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) | ||
Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) | ||
Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) | ||
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) | ||
Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) | ||
Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) | ||
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole | ||
Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) | ||
Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) | ||
Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures | ||
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) | ||
Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | ||
Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) | ||
Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC) | ||
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) | ||
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin | ||
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN) | ||
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC) | ||
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir | ||
Loi fédérale du 5 octobre 2007 relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation | ||
Loi fédérale du 19 juin 1981 concernant l'allocation de subventions à l'Ecole cantonale de langue française de Berne | ||
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) | ||
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) | ||
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU) | ||
Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité | ||
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES) | ||
Loi fédérale du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp) | ||
Loi fédérale du 17 juin 2011 sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) | ||
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation) | ||
Loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse | ||
Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) | ||
Loi fédérale sur l'Institut fédéral de météorologie et de climatologie (Loi sur la météorologie, LMét) (Projet) | ||
Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) | ||
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres, LHR) | ||
Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) | ||
Loi fédérale du 12 juin 2009 sur les musées et les collections de la Confédération (Loi sur les musées et les collections, LMC) | ||
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) | ||
Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) | ||
Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) | ||
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) | ||
Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) | ||
Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) | Feuille de titre | |
Arrêté fédéral du 19 juin 1975 approuvant deux conventions de l'UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et naturel et de conservation des zones humides | ||
Arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels | ||
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) | ||
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) | ||
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) | ||
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) | 510.62 Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)* | |
Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) | ||
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 4 octobre 2002 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) | ||
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) | ||
Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) | ||
Loi fédérale du 21 mars 2003 sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques | ||
Arrêté fédéral du 9 octobre 1981 concernant les Protocoles additionnels aux conventions de Genève | ||
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) | ||
Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) | ||
Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) | ||
Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales | ||
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) | ||
Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF) | ||
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) | ||
Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) | ||
Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) | ||
Loi fédérale du 9 octobre 1981 sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Loi sur les préférences tarifaires) | ||
Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) | ||
Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) | ||
Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) | Art. 13 Coopérations dans le domaine de la formation et de la recherche | |
Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab) | ||
Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) | ||
Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) | Art. 19 | |
Loi fédérale du 17 décembre 2004 concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (Loi sur la fiscalité de l'épargne, LFisE) | ||
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) | ||
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) | ||
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) | ||
Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) | ||
Loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions | ||
Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune | ||
Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source (LISint) | ||
Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) | ||
Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Allemagne contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune | ||
Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Autriche contre les doubles impositions | ||
Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Autriche | ||
Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada | ||
Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions | ||
Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark | ||
Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Finlande contre les doubles impositions | ||
Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande | ||
Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions | ||
Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositions | ||
Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce | ||
Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Inde | ||
Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon | ||
Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions | ||
Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte | ||
Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions | ||
Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l'échange de lettres y afférent | ||
Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège | ||
Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas | ||
Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne | ||
Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions | ||
Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation du protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie | ||
Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie | ||
Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède | ||
Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Uruguay | ||
Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l'alcool, LCal) (Projet) | ||
Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) | ||
Ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires | ||
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) | ||
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau | ||
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) | ||
Arrêté fédéral du 20 septembre 1935 allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port | ||
Arrêté fédéral du 15 décembre 1903 allouant une subvention fédérale au canton de Vaud en faveur de la régularisation des lacs de la Vallée de Joux | ||
Arrêté fédéral du 7 décembre 1956 approuvant la convention entre la Suisse et l'Italie au sujet de la régularisation du lac de Lugano ainsi que l'allocation d'une subvention au canton du Tessin | ||
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) | ||
Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) | Feuille de titre | |
Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin) | Feuille de titre | |
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (Loi sur le fonds d'infrastructure, LFInfr) | ||
AF du 17 décembre 1958 approuvant la convention entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard | ||
Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu) | ||
Loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) | ||
Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) | ||
Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) | ||
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Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa) | ||
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) | ||
Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus (Loi sur les trolleybus, LTro) | ||
Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) | ||
Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) | ||
Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) | ||
Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) | ||
Arrêté fédéral du 20 décembre 1929 concernant la convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein | ||
Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) | ||
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) | ||
Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) | ||
Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) | ||
Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) | ||
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise de télécommunications, LET) | ||
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) | ||
Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA) | ||
Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH) | ||
Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) | ||
Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS) | ||
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) | ||
Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) | ||
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) | ||
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim) | ||
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) | ||
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET | ||
Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) | ||
Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP) | ||
Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) | ||
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Projet) | ||
Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies) | ||
Loi fédérale du 22 juin 1962 concernant l'allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales | ||
Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif | ||
Loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques | ||
Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail | ||
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) | ||
Loi fédérale du 8 octobre 1999 autorisant le Conseil fédéral à accepter des amendements à l'Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) ainsi qu'à son annexe | ||
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD) | ||
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) | ||
Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) | ||
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) | ||
Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (LCRC) | ||
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) | ||
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) | ||
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) | ||
Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité | ||
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) | ||
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) | ||
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur l'assainissement de l'assurance-invalidité | ||
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) | ||
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) | ||
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) | ||
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) | ||
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) | ||
Arrêté fédéral du 9 juin 1927 portant ratification de la convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adoptée par la septième session de la Conférence internationale du travail | ||
Loi fédérale du 28 mars 1934 concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau | ||
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) | ||
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) | ||
Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) | ||
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) | ||
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) | ||
Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) | ||
Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) | ||
Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne | ||
Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (LAPE) | ||
Arrêté fédéral du 27 avril 1972 approuvant la convention relative au statut des apatrides | ||
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants | ||
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale | ||
Loi fédérale du 25 juin 1976 sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général | ||
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) | ||
Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) | ||
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) | ||
Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo) | ||
Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) | ||
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP) | ||
Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) | ||
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction (LPCo) | ||
Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) | ||
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement | ||
Loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme | ||
Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ) | ||
Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) | ||
Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr) | ||
Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) | ||
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) | ||
Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO) | ||
Arrêté fédéral du 14 décembre 1983 concernant l'adhésion de la Suisse aux accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international | ||
Arrêté fédéral du 1er mars 2011 portant approbation de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés du Fonds monétaire international | ||
Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (LMétr) | ||
Loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM) | ||
Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs, LExpl) | ||
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI) | ||
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant | ||
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) | ||
Loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait | ||
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) | ||
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation | ||
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations | ||
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures | ||
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) | ||
Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak | ||
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb) | ||
Ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire | ||
Ordonnance du 2 février 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte | ||
Ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie | ||
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) | ||
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN) | ||
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale | ||
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises | ||
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) | ||
Loi fédérale du 20 juin 1980 réglant l'observation de la conjoncture | ||
Arrêté fédéral du 17 décembre 2010 portant sur la mise à la charge d'UBS SA des coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative déposées par l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique | ||
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) | ||
Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) | ||
Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI) | ||
Loi fédérale concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance | ||
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales | ||
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est | ||
Loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods |
1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.