Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

0.979.1

Traduction1

Statuts
du Fonds monétaire international

Adoptés à Bretton Woods le 22 juillet 1944
Modifiés les 31 mai 1968 et 30 avril 1976
Approuvés par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19912
Signés et acceptés par la Suisse le 29 mai 1992
Entrés en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1992

(Etat le 14 avril 2011)

Les gouvernements au nom desquels est signé le présent Accord conviennent de ce qui suit:

Article préliminaire

i)
La constitution et le fonctionnement du Fonds monétaire international sont régis par les dispositions des présents Statuts tels qu’ils ont été adoptés à l’origine et ultérieurement amendés.
ii)
Pour être en mesure d’effectuer ses opérations et transactions, le Fonds établit un Département général et un Département des droits de tirage spéciaux. La qualité de membre du Fonds donne le droit de participer au Département des droits de tirage spéciaux.
iii)
Les opérations et transactions autorisées par les présents Statuts s’effectuent par l’intermédiaire du Département général, lequel comprend, conformément aux dispositions des présents Statuts, le Compte des ressources générales, le Compte de versements spécial et le Compte d’investissement; toutefois, les opérations et transactions portant sur droits de tirage spéciaux s’effectuent par l’intermédiaire du Département des droits de tirage spéciaux.

Art. I Buts

Art. II Membres

Art. III Quotes—parts et souscriptions

Art. IV Obligations concernant les régimes de change

Art. V Opérations et transactions du Fonds

Art. VI Transferts de capitaux

Art. VII Reconstitution des avoirs du Fonds en monnaies et monnaies rares

Art. VIII Obligations générales des Etats membres

Art. IX Statut, immunités et privilèges

Art. X Relations avec les autres organisations internationales

Art. XI Relations avec les Etats non membres

Art. XII Organisation et administration

Art. XIII Siège et dépositaires

Art. XIV Dispositions transitoires

Art. XV Droits de tirage spéciaux

Art. XVI Département général et Département des droits de tirage spéciaux

Art. XVII Participants et autres détenteurs de droits de tirage spéciaux

Art. XVIII Allocation et annulation de droits de tirage spéciaux

Art. XIX Opérations et transactions sur droits de tirage spéciaux

Art. XX Intérêt et commissions du Département des droits de tirage spéciaux

Art. XXI Administration du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux

Art. XXII Obligations générales des participants

Art. XXIII Suspension des opérations et transactions en droits de tirage spéciaux

Art. XXIV Cessation de participation

Art. XXV Liquidation du Département des droits de tirage spéciaux

Art. XXVI Retrait

Art. XXVII Dispositions d’exception

Art. XXVIII Amendements

Art. XXIX Interprétation

Art. XXX Explication des termes employés

Art. XXXI Dispositions finales

Annexe A
- Quotes-parts

Annexe B
- Dispositions transitoires concernant le rachat, le paiement de souscriptions additionnelles, l̵...

Annexe C
- Parités

Annexe D
- Le Collège

Annexe E
- Election des administrateurs

Annexe F
- Désignation

Annexe G
- Reconstitution

Annexe H
- Cessation de participation

Annexe I
- Procédure de liquidation du Département des droits de tirage spéciaux

Annexe J
- Règlement des comptes avec les Etats membres qui se retirent

Annexe K
- Procédure de liquidation

Annexe L
- Suspension des droits de vote
- Champ d’application le 14 avril 2011


RO 1992 2571; FF 1991 II 1121


1 Traduction du texte original anglais.
2 RO 1992 2570


Etat le 14 avril 2011
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