Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

< Art. XXI Administration du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux
> Art. XXIII Suspension des opérations et transactions en droits de tirage spéciaux

Art. XXII Obligations générales des participants

En dehors des obligations qu’il assume en matière de droits de tirage spéciaux conformément à d’autres articles des présents Statuts, chacun des participants s’engage à collaborer avec le Fonds et avec les autres participants en vue de faciliter le bon fonctionnement du Département des droits de tirage spéciaux et l’utilisation qui convient des droits de tirage spéciaux, en conformité avec les dispositions des présents Statuts et avec l’objectif qui consiste à faire du droit de tirage spécial le principal instrument de réserve du système monétaire international.


Etat le 14 avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles