0.979.1
Traduction1
Statuts
du Fonds monétaire international
Adoptés à Bretton Woods le 22 juillet 1944
Modifiés les 31 mai 1968 et 30 avril 1976
Approuvés par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19912
Signés et acceptés par la Suisse le 29 mai 1992
Entrés en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1992
(Etat le 10 mai 2005)
Les gouvernements au nom desquels est signé le présent Accord conviennent de ce qui suit:
Art. I Buts
Art. II Membres
Art. III Quotes—parts et souscriptions
Art. IV Obligations concernant les régimes de change
Art. V Opérations et transactions du Fonds
Art. VI Transferts de capitaux
Art. VII Reconstitution des avoirs du Fonds en monnaies et monnaies rares
Art. VIII Obligations générales des Etats membres
Art. IX Statut, immunités et privilèges
Art. X Relations avec les autres organisations internationales
Art. XI Relations avec les Etats non membres
Art. XII Organisation et administration
Art. XIII Siège et dépositaires
Art. XIV Dispositions transitoires
Art. XV Droits de tirage spéciaux
Art. XVI Département général et Département des droits de tirage spéciaux
Art. XVII Participants et autres détenteurs de droits de tirage spéciaux
Art. XVIII Allocation et annulation de droits de tirage spéciaux
Art. XIX Opérations et transactions sur droits de tirage spéciaux
Art. XX Intérêt et commissions du Département des droits de tirage spéciaux
Art. XXI Administration du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux
Art. XXII Obligations générales des participants
Art. XXIII Suspension des opérations et transactions en droits de tirage spéciaux
Art. XXIV Cessation de participation
Art. XXV Liquidation du Département des droits de tirage spéciaux
Art. XXVI Retrait
Art. XXVII Dispositions d’exception
Art. XXVIII Amendements
Art. XXIX Interprétation
Art. XXX Explication des termes employés
Art. XXXI Dispositions finales
Annexe A Quotes-parts
Annexe B Dispositions transitoires concernant le rachat,
le paiement de souscriptions additionnelles, l’or
et certaines questions opérationnelles
Annexe C Parités
Annexe D Le Collège
Annexe E Election des administrateurs
Annexe F Désignation
Annexe G Reconstitution
Annexe H Cessation de participation
Annexe I Procédure de liquidation du Département des droits de tirage spéciaux
Annexe J Règlement des comptes avec les Etats membres qui se retirent
Annexe K Procédure de liquidation
Annexe L Suspension des droits de vote Champ d’application le 14 septembre 2004
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles