0.975.229.4
Texte original
Accord
entre la Confédération suisse et la République de Cuba
concernant la promotion et la protection réciproques
des investissements
Conclu le 28 juin 1996
Entré en vigueur par échange de notes le 7 novembre 1997
(Etat le 24 août 1999)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Cuba,
désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,
dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,
reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,
sont convenus de ce qui suit:
Art. 2 Champ d’application
Art. 3 Encouragement, admission
Art. 4 Protection, traitement
Art. 5 Libre transfert
Art. 6 Expropriation
Art. 7 Compensation de pertes
Art. 8 Autres obligations
Art. 9 Principe de subrogation
Art. 10 Règlement des différends entre un investisseur et un Etat d’accueil
Art. 11 Différends entre Parties Contractantes
Art. 12 Entrée en vigueur
Art. 13 Durée et extinction de l’Accord
|
Pour le Pour le Gouvernement |
|
Conseil fédéral suisse: de la République de Cuba: |
|
Nicolas Imboden Ibrahim Ferradaz Garcia |
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles