0.973.224.52
Texte original
Accord de consolidation
entre le Gouvernement de la Confédération suisse
et le Gouvernement de la République du Chili
Conclu le 28 juillet 1972
Entré en vigueur par échange de notes le 11 septembre 1972
Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Chili,
agissant en vertu des recommandations adoptées lors de la dernière réunion des représentants du Gouvernement chilien et des représentants des gouvernements des pays créanciers européens, du Canada, des Etats-Unis d’Amérique du Nord et du Japon, tenue les 17, 18 et 19 avril 1972 à Paris, en vue d’accorder une aide financière au Chili pour alléger sa balance des paiements,
ont désigné leurs représentants:
Le Gouvernement de la Confédération suisse
Monsieur Fritz Rothenbühler, Ambassadeur, Délégué aux accords commerciaux,
Le Gouvernement de la République du Chili
Monsieur Miguel Rioseco Espinoza, Ambassadeur du Chili à Berne, qui représente également la Caisse Autonome d’Amortissement de la Dette Publique (ci-après «la Caisse»), chargée par sa Loi Organique d’agir dans ce cas en représentation et au nom du Gouvernement du Chili et des Corporations débitrices chiliennes, de conclure des accords avec les créanciers et de signer les contrats respectifs,
et sont convenus de ce qui suit:
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
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Pour le Gouvernement |
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de la Confédération suisse: |
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Pour le Gouvernement |
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de la République du Chili |
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et pour la Caisse Autonome |
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d’Amortissement de la Dette Publique: |
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Miguel Rioseco Espinoza |
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Ambassadeur du Chili à Berne |