Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

0.935.222.49

Traduction1

Protocole d’entente

entre le Secrétariat d’Etat à l’économie de la Confédération suisse, agissant au nom du Conseil fédéral et
l’Administration nationale du tourisme de la République populaire
de Chine, concernant les visas et les questions connexes liées
aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA)

Conclu le 15 juin 2004

Entré en vigueur le 15 juin 2004

(Etat le 21 septembre 2004)

Le Secrétariat d’Etat à l’économie de la Confédération suisse, agissant au nom du Conseil fédéral suisse et l’Administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine, dénommées ci-après les «Parties contractantes»,

désireuses de faciliter les voyages de groupes organisés de la République populaire de Chine en Suisse;

conscientes que de tels voyages nécessitent le règlement de la question des visas et d’autres questions connexes;

considérant que ces voyages contribuent à renforcer les secteurs du tourisme en Chine et en Suisse;

convaincues que les contacts rendus possibles par le tourisme améliorent la compréhension mutuelle entre les populations des deux pays et favorisent les liens au niveau des individus;

déterminées à garantir que le présent Protocole d’entente soit appliqué en totale conformité avec les législations et réglementations chinoises et suisses;

sont convenues de ce qui suit:

Section I Objet et définitions

Art. 1 Définitions

Art. 2 But et champ d’application

Art. 3 Groupes de touristes

Section II Procédure en matière de visa et de réadmission

Art. 4 Procédure en matière de visa

Art. 5 Protection des droits des touristes chinois

Art. 6 Dépassement illégal de la durée de séjour autorisée et réadmission

Art. 7 Echange d’informations

Art. 8 Liechtenstein

Section III Dispositions finales

Art. 9 Entrée en vigueur, durée, échéance et modifications

Pour le

Conseil fédéral suisse:

Pour la

République populaire de Chine:

Jean-Daniel Gerber

Guangwei HE


 RO 2004 4237


1 Traduction du texte original anglais.


Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles