0.916.148

Texte original

Accord
portant création de l’Organisation
Internationale de la Vigne et du Vin

Conclu à Paris le 3 avril 2001
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2003¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 juin 2003
Entré en vigueur pour la Suisse le 1^er janvier 2004

(Etat le 2 mai 2008)

Préambule

Par un Arrangement en date du 29 novembre 1924, les Gouvernements de l’Espagne, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Italie, du Luxembourg, du Portugal et de la Tunisie sont convenus de créer un Office International du Vin².

Par une décision du 4 septembre 1958 des Etats membres à l’époque, cet office a pris le nom d’Office International de la Vigne et du Vin. Cette organisation intergouvernementale comprend, au 3 avril 2001, quarante-cinq Etats membres.

Dans sa résolution COMEX 2/97, prise dans sa séance du 5 décembre 1997 tenue à Buenos Aires (Argentine), l’Assemblée générale de l’Office International de la Vigne et du Vin a décidé de procéder, en tant que de besoin, à l’adaptation au nouveau contexte international des missions de l’Office International de la Vigne et du Vin, de ses moyens humains, matériels et budgétaires, ainsi que, le cas échéant, de ses procédures et règles de fonctionnement pour relever les défis et assurer l’avenir du secteur vitivinicole mondial.

En application de l’art. 7 de l’Arrangement susvisé, le Gouvernement de la République française, saisi d’une demande émanant de trente-six Etats, a convoqué une Conférence des Etats membres qui s’est tenue à Paris les 14, 15, 22 juin 2000 et 3 avril 2001.

En conséquence, les Etats membres de l’Office International de la Vigne et du Vin, ci-après désignés les Parties,

ont convenu des dispositions qui suivent: