Annexe 10
Relative à la reconnaissance des contrôles
de conformité aux normes de commercialisation
pour les fruits et légumes frais
Art. 1 Champ d’application
Art. 2 Objet
Art. 3 Certificat de contrôle
Art. 4 Echange d’informations
Art. 5 Clause de sauvegarde
Art. 6 Groupe de travail «fruits et légumes»
Etat le 4 mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles