0.831.109.349.10

Texte original

Protocole spécial
relatif aux prestations non contributives
des assurances invalidité, vieillesse et survivants

Conclu le 3 juillet 1975
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 juin 1976¹
Entré en vigueur par échange de lettres le 1^er novembre 1976

(Etat le 1^er juillet 1998)

Lors de la signature de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975², les soussignés sont convenus de ce qui suit:

I. Du côté suisse

II. Du côté français

III. Dispositions communes

IV. Dispositions finales

RO 1976 2083; FF 1975 II 2197

¹ RO 1976 2060
² RS 0.831.109.349.1