Titre III Législation applicable
< Art. 5
> Art. 7
Art. 6
1 Sous réserve des dispositions contraires du présent titre, toute personne qui exerce une activité lucrative salariée sur le territoire de l’une ou des deux Parties est soumise, en ce qui concerne cette activité, uniquement à la législation concernant l’assurance obligatoire de la Partie sur le territoire de laquelle elle exerce son activité.
2 Une personne qui exerce une activité lucrative indépendante sur le territoire de l’une ou des deux Parties et qui réside sur le territoire de l’une des Parties est soumise uniquement à la législation concernant l’assurance obligatoire de la Partie sur le territoire de laquelle elle réside.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles