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Texte original

Convention unique
sur les stupéfiants de 1961¹

Conclue à New York le 30 mars 1961
Signée par la Suisse le 20 avril 1961
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 décembre 1968²
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 janvier 1970
Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 février 1970

(Etat le 23 octobre 2008)

Préambule

Les Parties,

Soucieuses de la santé physique et morale de l’humanité,

Reconnaissant que l’usage médical des stupéfiants demeure indispensable pour soulager la douleur et que les mesures voulues doivent être prises pour assurer que des stupéfiants soient disponibles à cette fin,

Reconnaissant que la toxicomanie est un fléau pour l’individu et constitue un danger économique et social pour l’humanité,

Conscientes du devoir qui leur incombe de prévenir et de combattre ce fléau,

Considérant que pour être efficaces les mesures prises contre l’abus des stupéfiants doivent être coordonnées et universelles,

Estimant qu’une action universelle de cet ordre exige une coopération internationale guidée par les mêmes principes et visant des buts communs,

Reconnaissant la compétence de l’Organisation des Nations Unies en matière de contrôle des stupéfiants et désireuses que les organes internationaux intéressés soient groupés dans le cadre de cette Organisation,

Désireuse de conclure une convention internationale acceptable pour tous, remplaçant la plupart des traités existants relatifs aux stupéfiants, limitant l’usage des stupéfiants aux fins médicales et scientifiques et établissant une coopération internationale constante pour mettre en oeuvre ces principes et atteindre ces buts,

Conviennent de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Art. 2 Substances soumises au contrôle

Art. 3 Modifications du champ d’application du contrôle

Art. 4 Obligations générales

Art. 5 Les organes internationaux de contrôle

Art. 6 Dépenses des organes internationaux de contrôle

Art. 7 Revision des décisions et recommandations de la Commission

Art. 8 Fonctions de la Commission

Art. 9 Composition de l’Organe

Art. 10 Durée du mandat et rémunération des membres de l’Organe

Art. 11 Règlement intérieur de l’Organe

Art. 12 Application du régime des évaluations

Art. 13 Application du régime des statistiques

Art. 14 Mesures à prendre par l’Organe pour assurer l’exécution des dispositions de la Convention

Art. 14^bis

Art. 15 Rapports de l’Organe

Art. 16 Secrétariat

Art. 17 Administration spéciale

Art. 18 Renseignements à fournir au Secrétaire général par les Parties

Art. 19 Evaluations des besoins en stupéfiants

Art. 20 Statistiques à fournir à l’Organe

Art. 21 Limitation de la fabrication et de l’importation

Art. 21^bis

Art. 22 Disposition spéciale applicable à la culture

Art. 23 Organismes nationaux de l’opium

Art. 24 Restrictions à la production de l’opium destiné au commerce international

Art. 25 Contrôle de la paille de pavot

Art. 26 Le cocaïer et la feuille de coca

Art. 27 Dispositions supplémentaires relatives à la feuille de coca

Art. 28 Contrôle du cannabis

Art. 29 Fabrication

Art. 30 Commerce et distribution

Art. 31 Dispositions spéciales relatives du commerce international

Art. 32 Dispositions spéciales concernant le transport des stupéfiants dans les trousses de premiers secours des navires ou aéronefs effectuant des parcours internationaux

Art. 33 Détention de stupéfiants

Art. 34 Mesures de surveillance et d’inspection

Art. 35 Lutte contre le trafic illicite

Art. 36 Dispositions pénales

Art. 37 Saisie et confiscation

Art. 38 Traitement des toxicomanes

Art. 38^bis

Art. 39 Application de mesures nationales de contrôle plus sévères que celles qu’exige la présente Convention

Art. 40 Langues de la Convention et procédure de signature, de ratification et d’adhésion

Art. 41 Entrée en vigueur

Art. 42 Application territoriale

Art. 43 Territoires aux fins des articles 19, 20, 21 et 31

Art. 44 Abrogation des traités internationaux antérieurs

Art. 45 Dispositions transitoires

Art. 46 Dénonciation

Art. 47 Amendements

Art. 48 Différends

Art. 49 Réserves transitoires

Art. 50 Autres réserves

Art. 51 Notification

Tableaux

Les tableaux I–IV mentionnés dans la Convention peuvent être modifiés ou complétés par la Commission internationale des stupéfiants. Le texte des tableaux I–III valable au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour la Suisse figure dans l’ordonnance du Service fédéral de l’hygiène publique du 1^er juillet 1970 concernant les stupéfiants et autres substances et préparations soumis au contrôle conformément à la loi fédérale sur les stupéfiants, celui du tableau IV a la teneur suivante:

Liste des stupéfiants inclus dans le tableau IV

Cannabis et résine de cannabis

Désomorphine (dihydrodésoxymorphine)

Héroïne (diacétylmorphine)

Cétobémidone (méta—hydroxyphényl—4 méthyl—1 propionyl—4 pipéridine)

Les sels des stupéfiants inscrits au présent tableau, dans tous les cas où ces sels peuvent exister.

Champ d’application le 23 octobre 2008³


Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur


Afghanistan	19 mars	1963	13 décembre	1964
Afrique du Sud^*	16 novembre	1971 A	16 décembre	1971
Algérie^*	7 avril	1965 A	7 mai	1965
Allemagne	3 décembre	1973	2 janvier	1974
Angola	26 octobre	2005 A	25 novembre	2005
Antigua-et-Barbuda	5 avril	1993 A	5 mai	1993
Arabie Saoudite^*	21 avril	1973 A	21 mai	1973
Argentine^*	10 octobre	1963	13 décembre	1964
Australie	1^er décembre	1967	31 décembre	1967
Ile Christmas	1^er décembre	1967 A	31 décembre	1967
Ile Norfolk	1^er décembre	1967 A	31 décembre	1967
Iles Ashmore et Cartier	1^er décembre	1967 A	31 décembre	1967
Iles Cocos	1^er décembre	1967 A	31 décembre	1967
Territoire antarctique australien	1^er décembre	1967 A	31 décembre	1967
Territoire de l’Ile de Heard et des Iles Mc Donald	1^er décembre	1967 A	31 décembre	1967
Autriche^*	1^er février	1978 A	3 mars	1978
Azerbaïdjan	11 janvier	1999 A	10 février	1999
Bahamas	13 août	1975 S	10 juillet	1973
Bangladesh^*	25 avril	1975 A	25 mai	1975
Barbade	21 juin	1976 S	30 novembre	1966
Bélarus^*	20 février	1964	13 décembre	1964
Belgique	17 octobre	1969	16 novembre	1969
Bénin	27 avril	1962	13 décembre	1964
Botswana	27 décembre	1984 A	26 janvier	1985
Brésil	18 juin	1964	13 décembre	1964
Brunéi	25 novembre	1987 A	25 décembre	1987
Bulgarie^*	25 octobre	1968	24 novembre	1968
Burkina Faso	16 septembre	1969 A	16 octobre	1969
Cambodge	7 juillet	2005	6 août	2005
Cameroun	15 janvier	1962 A	13 décembre	1964
Canada	11 octobre	1961	13 décembre	1964
Chili	7 février	1968	8 mars	1968
Chine^*	23 août	1985	22 septembre	1985
Hong Kong a	6 juin	1997	1^er juillet	1997
Macao b	19 octobre	1999	20 décembre	1999
Chypre	30 janvier	1969 A	1^er mars	1969
Cité du Vatican	1^er septembre	1970	1^er octobre	1970
Colombie	3 mars	1975 A	2 avril	1975
Congo (Brazzaville)	3 mars	2004	2 avril	2004
Congo (Kinshasa)	19 novembre	1973	19 décembre	1973
Corée (Nord)	19 mars	2007 A	18 avril	2007
Corée (Sud)	13 février	1962	13 décembre	1964
Costa Rica	7 mai	1970	6 juin	1970
Côte d’Ivoire	10 juillet	1962 A	13 décembre	1964
Croatie	26 juillet	1993 S	8 octobre	1991
Cuba	30 août	1962 A	13 décembre	1964
Danemark	15 septembre	1964	13 décembre	1964
Djibouti	22 février	2001 A	24 mars	2001
Dominique	24 septembre	1993 A	24 octobre	1993
Egypte^*	20 juillet	1966	19 août	1966
El Salvador	26 février	1998	28 mars	1998
Equateur	14 janvier	1964 A	13 décembre	1964
Erythrée	30 janvier	2002 A	1^er mars	2002
Espagne	1^er mars	1966	31 mars	1966
Etats-Unis	25 mai	1967 A	24 juin	1967
Tous les territoires dont les Etats-Unis assument les relations internationales	25 mai	1967 A	24 juin	1967
Ethiopie	29 avril	1965 A	29 mai	1965
Fidji	1^er novembre	1971 S	10 octobre	1970
Finlande	6 juillet	1965	5 août	1965
France^*	19 février	1969 A	21 mars	1969
Tous les territoires de la République française	19 février	1969 A	21 mars	1969
Gabon	29 février	1968 A	30 mars	1968
Gambie	23 avril	1996 A	23 mai	1996
Ghana	15 janvier	1964	13 décembre	1964
Grèce	6 juin	1972 A	6 juillet	1972
Guatemala	1^er décembre	1967	31 décembre	1967
Guinée	7 octobre	1968 A	6 novembre	1968
Guinée-Bissau	27 octobre	1995 A	26 novembre	1995
Guyana	15 juillet	2002 A	14 août	2002
Haïti	29 janvier	1973	28 février	1973
Honduras	16 avril	1973 A	16 mai	1973
Hongrie^*	24 avril	1964	13 décembre	1964
Inde^*	13 décembre	1964	12 janvier	1965
Indonésie^*	3 septembre	1976	3 octobre	1976
Iran	30 août	1972	29 septembre	1972
Iraq	29 août	1962	13 décembre	1964
Irlande	16 décembre	1980 A	15 janvier	1981
Islande	18 décembre	1974 A	17 janvier	1975
Israël	23 novembre	1962 A	13 décembre	1964
Italie	14 avril	1975	14 mai	1975
Jamaïque	29 avril	1964 A	13 décembre	1964
Japon	13 juillet	1964	13 décembre	1964
Jordanie	15 novembre	1962	13 décembre	1964
Kazakhstan	29 avril	1997 A	29 mai	1997
Kenya	13 novembre	1964 A	13 décembre	1964
Kirghizistan	7 octobre	1994 A	6 novembre	1994
Koweït	16 avril	1962 A	13 décembre	1964
Laos	22 juin	1973 A	22 juillet	1973
Lesotho	4 novembre	1974 S	4 octobre	1966
Lettonie	16 juillet	1993 A	15 août	1993
Liban	23 avril	1965	23 mai	1965
Libéria	13 avril	1987	13 mai	1987
Libye	27 septembre	1978 A	27 octobre	1978
Liechtenstein^*	31 octobre	1979	30 novembre	1979
Lituanie	28 février	1994 A	30 mars	1994
Luxembourg	27 octobre	1972	26 novembre	1972
Macédoine	13 octobre	1993 A	12 novembre	1993
Madagascar	20 juin	1974	20 juillet	1974
Malaisie	11 juillet	1967 A	10 août	1967
Malawi	8 juin	1965 A	8 juillet	1965
Mali	15 décembre	1964 A	14 janvier	1965
Maroc	4 décembre	1961 A	13 décembre	1964
Marshall, Iles	9 août	1991 A	8 septembre	1991
Maurice	18 juillet	1969 S	12 mars	1968
Mexique	18 avril	1967	18 mai	1967
Micronésie	29 avril	1991 A	29 mai	1991
Moldova	15 février	1995 A	17 mars	1995
Monaco	14 août	1969 A	13 septembre	1969
Mongolie	6 mai	1991 A	5 juin	1991
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	8 juin	1998 A	8 juillet	1998
Myanmar^*	29 juillet	1963	13 décembre	1964
Nicaragua	21 juin	1973	21 juillet	1973
Niger	18 avril	1963 A	13 décembre	1964
Nigéria	6 juin	1969	6 juillet	1969
Norvège	1^er septembre	1967	1^er octobre	1967
Nouvelle-Zélande	26 mars	1963	13 décembre	1964
Iles Cook	26 mars	1963 A	13 décembre	1964
Nioué	26 mars	1963 A	13 décembre	1964
Tokelau	26 mars	1963 A	13 décembre	1964
Oman	24 juillet	1987 A	23 août	1987
Ouganda	15 avril	1988 A	15 mai	1988
Pakistan^*	9 juillet	1965	8 août	1965
Panama	4 décembre	1963	13 décembre	1964
Papouasie-Nouvelle-Guinée^*	28 octobre	1980 S	16 septembre	1975
Paraguay	3 février	1972	4 mars	1972
Pays-Bas^*	16 juillet	1965	15 août	1965
Antilles néerlandaises	16 juillet	1965 A	15 août	1965
Aruba^c	24 décembre	1985	1^er janvier	1986
Pérou	22 juillet	1964	13 décembre	1964
Philippines	2 octobre	1967	1^er novembre	1967
Pologne^*	16 mars	1966	15 avril	1966
Portugal	30 décembre	1971	29 janvier	1972
République dominicaine	26 septembre	1972 A	26 octobre	1972
République tchèque^*	30 décembre	1993 S	1^er janvier	1993
Roumanie^*	14 janvier	1974 A	13 février	1974
Royaume-Uni	2 septembre	1964	13 décembre	1964
Anguilla	26 janvier	1965 A	26 janvier	1965
Bermudes	26 janvier	1965 A	26 janvier	1965
Gibraltar	26 janvier	1965 A	26 janvier	1965
Guyane britannique	26 janvier	1965 A	26 janvier	1965
Honduras britannique	26 janvier	1965 A	26 janvier	1965
Ile de Man	24 juin	1977 A	24 juin	1977
Iles Cayman	26 janvier	1965 A	26 janvier	1965
Iles Falkland	26 janvier	1965 A	26 janvier	1965
Iles Turques et Caïques	26 janvier	1965 A	26 janvier	1965
Iles Vierges britanniques	26 janvier	1965 A	26 janvier	1965
Iles de la Manche	24 juin	1977 A	24 juin	1977
Montserrat	26 janvier	1965 A	26 janvier	1965
Sainte-Hélène	26 janvier	1965 A	26 janvier	1965
Russie^*	20 février	1964	13 décembre	1964
Saint-Kitts-et-Nevis	9 mai	1994 A	8 juin	1994
Saint-Marin	10 octobre	2000 A	9 novembre	2000
Saint-Siège	1^er septembre	1970	1^er octobre	1970
Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 décembre	2001 S	27 octobre	1979
Sainte-Lucie	5 juillet	1991 S	22 février	1979
Salomon, Iles	17 mars	1982 S	7 juillet	1978
Sao Tomé-et-Principe	20 juin	1996 A	20 juillet	1996
Sénégal	24 janvier	1964 A	13 décembre	1964
Serbie	12 mars S	2001	27 avril	1992
Seychelles	27 février	1992 A	28 mars	1992
Singapour	15 mars	1973 A	14 avril	1973
Slovaquie^*	28 mai	1993 S	1^er janvier	1993
Somalie	9 juin	1988 A	9 juillet	1988
Soudan	24 avril	1974 A	24 mai	1974
Sri Lanka^*	11 juillet	1963 A	13 décembre	1964
Suède	18 décembre	1964	17 janvier	1965
Suisse^*	23 janvier	1970	22 février	1970
Suriname	29 mars	1990 S	25 novembre	1975
Syrie	22 août	1962 A	13 décembre	1964
Taïwan (Taipei chinois)	12 mai	1969	11 juin	1969
Tchad	29 janvier	1963	13 décembre	1964
Thaïlande	31 octobre	1961	13 décembre	1964
Togo	6 mai	1963 A	13 décembre	1964
Tonga	5 septembre	1973 S	4 juin	1970
Trinité-et-Tobago	22 juin	1964 A	13 décembre	1964
Tunisie	8 septembre	1964	13 décembre	1964
Turkménistan	21 février	1996 A	22 mars	1996
Turquie	23 mai	1967 A	22 juin	1967
Ukraine^*	15 avril	1964	13 décembre	1964
Uruguay	31 octobre	1975 A	30 novembre	1975
Venezuela	14 février	1969	16 mars	1969
Zambie	12 août	1965 A	11 septembre	1965
Zimbabwe	1^er décembre	1998 S	18 avril	1980

^*: ^{Réserves et déclarations.}
Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du Site Internet des Nations Unies: HYPERLINK "http://untreaty.un.org" ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
^a: ^{Jusqu’au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration territoriale du Royaume- Uni. A partir du 1^er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1^er juillet 1997.}
^b: ^{Jusqu’au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 oct. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.}
^c: ^{Au 1^er janv. 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a accédé à l’autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.}

Réserve et déclaration

Suisse

La Suisse maintient en vigueur l’art. 9 de la convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève le 26 juin 1936^7⁴.

RO 1970 803; FF 1968 I 784

¹ L’Acte final et les Résolutions de la Conférence des Nations Unies pour l’adoption d’une Convention unique sur les stupéfiants figurent à la FF 1968 I 829.
² RO 1970 802
³ Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).
⁴⁷ RS 0.812.121.6

Etat le 23 octobre 2008

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles