< Art. 3 Modifications du champ d’application du contrôle
> Art. 5 Les organes internationaux de contrôle
Art. 4 Obligations générales
Les Parties prendront les mesures législatives et administratives qui pourront être nécessaires:
- a)
- Pour exécuter les dispositions de la présente Convention dans leurs propres territoires;
- b)
- Pour coopérer avec les autres Etats à l’exécution des dispositions de ladite Convention; et
- c)
- Sous réserve des dispositions de la présente Convention, pour limiter exclusivement aux fins médicales et scientifiques la production, la fabrication, l’exportation, l’importation, la distribution, le commerce, l’emploi et la détention des stupéfiants.
Etat le 23 octobre 2008
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