< Art. 27 Dispositions supplémentaires relatives à la feuille de coca
> Art. 29 Fabrication
Art. 28 Contrôle du cannabis
1. Si une Partie autorise la culture de la plante de cannabis en vue de la production de cannabis ou de résine de cannabis, elle lui appliquera le régime de contrôle prévu à l’article 23 en ce qui concerne le contrôle du pavot à opium.
2. La présente Convention ne s’appliquera pas à la culture de la plante de cannabis exclusivement à des fins industrielles (fibres et graines) ou pour des buts horticulturaux.
3. Les Parties adopteront les mesures qui peuvent être nécessaires pour empêcher l’abus des feuilles de la plante de cannabis ou le trafic illicite de celles—ci.
Etat le 23 octobre 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles