0.811.21
Texte original
Accord européen
sur l’instruction et la formation des infirmières
Conclu à Strasbourg le 25 octobre 1967
Signé par la Suisse le 25 septembre 1968
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19701
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 août 1970
Entré en vigueur pour la Suisse le 20 novembre 1970
(Etat le 14 mars 2006)
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Accord,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, afin notamment de favoriser le progrès social et de promouvoir le bien—être de leurs populations au moyen de réalisations appropriées;
Vu les conventions visant ce but qui ont déjà été conclues dans le cadre du Conseil, notamment la Charte sociale européenne, signée le 18 octobre 1961, et la Convention européenne d’établissement, signée le 13 décembre 19552;
Convaincus que la conclusion d’un Accord régional sur l’harmonisation de l’instruction et de la formation des infirmières peut favoriser le progrès social et peut assurer une haute qualification des infirmières, susceptible de leur permettre de s’établir sur le territoire des autres Parties Contractantes sur un pied d’égalité avec les ressortissantes de celles—ci;
considérant qu’il est nécessaire d’établir des normes minimales en la matière,
Sont convenus de ce qui suit:
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Annexe I Normes minimales pour l’instruction et la formation
des infirmières Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V
Annexe II Recommandations Champ d'application le 14 décembre 2005 Réserves et déclarations