Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Parties à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière, ouverte à la signature à Strasbourg le 5 mai 1989³ (ci-après dénommée «la Convention»),

Se félicitant du fait que l’élargissement de la composition du Conseil de l’Europe depuis 1989 a conduit au développement et à la mise en oeuvre au niveau paneuropéen du cadre juridique établi par la Convention;

Considérant les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l’apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l’adoption de la Convention en 1989;

Notant que ces développements nécessitent de revoir les dispositions de la Convention;

Ayant à l’esprit dans ce contexte l’adoption, au sein de la Communauté européenne, de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (ci-après dénommée «la Directive»);

Considérant qu’il est nécessaire et urgent d’amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive, ainsi que cela a été souligné dans la Déclaration sur les media dans une société démocratique adoptée par les ministres des Etats participant à la 4^e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, 7–8 décembre 1994) et dans la Déclaration politique de la 5^e Conférence ministérielle européenne (Thessalonique, 11–12 décembre 1997);

Désireux de développer les principes consacrés dans les Recommandations sur la mise au point de stratégies de lutte contre le tabagisme, l’abus d’alcool et la toxicomanie en coopération avec les faiseurs d’opinion et les media, sur le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l’objet de droits d’exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière et sur la représentation de la violence dans les media électroniques, qui ont été adoptées au sein du Conseil de l’Europe depuis l’adoption de la Convention,

Sont convenus de ce qui suit: